Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérati · Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts

Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérati Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les comptables du Trésor sont chargés de recouvrer le produit des transactions et des condamnations à réparations, restitutions et dommages-intérêts prononcées par les juridictions répressives et afférentes aux bois, forêts et terrains visés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code forestier.

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Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérati Art. 2