Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérati · Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts

Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérati Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Dans la limite des autorisations fixées par le directeur général de l'Office national des forêts, certaines dépenses peuvent être ordonnancées par les responsables des échelons de direction des services territoriaux ou locaux de l'établissement agissant en qualité d'ordonnateurs secondaires et payées par l'agent comptable principal ou les agents comptables secondaires.