Décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux disposit · Décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural

Décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les organisations reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à la date de publication du présent décret doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 31 décembre 2007.