Décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux disposit · Décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural

Décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les articles D. 551-48 à D. 551-50 ne s'appliquent pas aux groupements de producteurs ayant déposé leur demande de préreconnaissance avant la date de publication du présent décret.