FR · Arrêté du 2 novembre 1965 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS
Arrêté du 2 novembre 1965 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS POUR AUTORISER LA PECHE ET LE TRANSPORT DES POISSONS DESTINES A LA PROPAGATION DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXECUTION D'INVENTAIRES PISCICOLES
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