Arrêté du 2 novembre 1965 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS Art. 2
Les arrêtés préfectoraux autorisant ces opérations doivent préciser :
La désignation du fonctionnaire chargé du contrôle des opérations de pêche ;
Le but de celles-ci ;
L'organisme ou les personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations de pêche ;
La durée de validité de l'autorisation ;
La désignation de la rivière ou la partie de rivière où les opérations seront effectuées ;
Le matériel utilisé ;
En cas de pêche électrique, la désignation de l'appareil et celle du propriétaire de celui-ci ;
La destination à donner aux poissons capturés.