Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 Art. 46
Chapitre IV : Des épaves maritimes présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique.
La demande de concession est examinée conjointement par l'administrateur des affaires maritimes et le directeur régional des antiquités historiques. Elle est transmise pour décision au ministre des affaires culturelles et au ministre chargé de la marine marchande.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1967-06-02