Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 Art. 9
Chapitre Ier : De la découverte, du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves.
Pour l'application de l'article 8 du décret susvisé, la mise en demeure du propriétaire est considérée comme restée sans effets lorsque les travaux sur l'épave n'ont pas été achevés dans les délais impartis par l'autorité compétente.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1987-01-31