Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation d · Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation d Art. 8

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.

In KraftAmtlicher Text

I.-Le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.

II. A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 Art. 1

Verweist auf

Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation d Art. 1