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Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation d · Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation d Art. 9

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.