Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité de fonctions et · Arrêté du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

Arrêté du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité de fonctions et Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.