Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions rela Art. 10
Chapitre II : Opérations de vote.
En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les formulaires de procuration peuvent être présentés aux consuls honoraires de nationalité française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-04-26