Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger

Inhalt

1. Section 1 : Tenue des listes électorales consulaires.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section 2 : Commission administrative.
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Section 3 : Communication des listes électorales consulaires.
9. Art. 6
10. Chapitre II : Opérations de vote.
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Chapitre III : Dispositions finales.
19. Art. 16
20. Art. 17