Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions rela Art. 13

Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues :

- aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13 ;

- aux articles 6,11 (alinéa 3), 12,31 et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.