Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions rela Art. 6

I.-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé.

II et III (paragraphes abrogés)