Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions rela · Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger

Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions rela Art. 2

Section 1 : Tenue des listes électorales consulaires.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions relatives à la délégation de signature prévues à l'article 15 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont applicables en matière de tenue des listes électorales consulaires, notamment en matière d'inscription sur ces listes.