Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions rela ст. 2
Section 1 : Tenue des listes électorales consulaires.
Les dispositions relatives à la délégation de signature prévues à l'article 15 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont applicables en matière de tenue des listes électorales consulaires, notamment en matière d'inscription sur ces listes.