Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagn · Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain

Arrêté du 16 août 2007 fixant le modèle de dossier accompagn Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.