Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photograph · Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour

Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photograph Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques :

- de s'assurer que le système photographique qu'ils utilisent pour les photographies d'identité visées à l'article 1er a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'intérieur ;

- de vérifier que le papier qu'ils détiennent et sur lequel sont reproduites les photographies d'identité présente des garanties de sécurisation certifiées ;

- et de mettre en place sur les lieux de prise de photographies une signalisation en vue d'informer le public sur l'agrément du système photographique et des produits proposés.

Verweist auf

Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photograph Art. 1