Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photograph · Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour

Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photograph Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives de l'Etat, sous réserve de la suppression des mots, également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : " ou d'un Etat de l'Espace économique européen " à l'article 2.

Verweist auf

Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photograph Art. 2