Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photograph · Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour

Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photograph Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire, sont abrogées.