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FR · Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'applica

Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
  4. Art. 5
  5. Chapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer.
  6. Art. 19
  7. Art. 20