Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'applica · Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'applica Art. 5

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.

In KraftAmtlicher Text