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Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'applica · Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code

Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'applica Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 2 du présent décret pourront ultérieurement être modifiées par décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'applica Art. 2