Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'applica · Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code

Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'applica Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.