Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des · Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour l'année 2008, il est ajouté à la liste fixée à l'article 1er ci-dessus les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Lille.

Verweist auf

Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des Art. 1