Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des · Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.