Arrêté du 21 août 1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE · Arrêté du 21 août 1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE

Arrêté du 21 août 1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Lors de la délivrance du livret spécial, du livret ou du carnet de circulation, le préfet ou le sous-préfet qui attribue ce titre établit une notice conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté.

(modèles non reproduits, voir au Journal officiel).