Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'a · Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie

Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'a Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la commission de déontologie est fixé à :

2 308 euros pour le président ;

917 euros pour le rapporteur général ;

696 euros pour chacun des rapporteurs généraux adjoints.