Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'a Art. 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné.
Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-01-01