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Arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier · Arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier du service du cadastre

Arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier Art. 12

In KraftAmtlicher Text

L'ancienneté requise dans les différents échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée ainsi qu'il suit :

Un an dans le premier échelon ;

Deux ans dans le deuxième et le troisième échelon ;

Trois ans dans les quatrième, cinquième, sixième et septième échelons.

Le changement d'échelon prend effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'intéressé atteint l'ancienneté exigée.

Quatre ans dans le huitième échelon.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-09-01