Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier · Arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier du service du cadastre

Arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Chaque catégorie professionnelle comporte neuf échelons de salaire. Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur général des impôts.

L'avancement a lieu uniquement à l'ancienneté.

L'ancienneté comprend les services accomplis au service du cadastre, la période de stage étant comptée pour un an, et les services militaires accomplis à titre obligatoire.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-09-01