Arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier Art. 11
Chaque catégorie professionnelle comporte neuf échelons de salaire. Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur général des impôts.
L'avancement a lieu uniquement à l'ancienneté.
L'ancienneté comprend les services accomplis au service du cadastre, la période de stage étant comptée pour un an, et les services militaires accomplis à titre obligatoire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-09-01