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Arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier · Arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier du service du cadastre

Arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Les ouvriers arrivant en retard au travail ou le quittant avant l'heure réglementaire subissent, sur leurs salaires, une retenue proportionnelle à la durée pendant laquelle ils n'ont pas travaillé, cette durée étant décomptée au nombre de quarts d'heure le plus voisin.

La retenue de salaire pour retard à l'arrivée au travail en départ avant l’heure réglementaire n'est pas exclusive de l'application des sanctions disciplinaires prévues par l'article 17 ci-après.

Avancement.