Arrêté du 27 avril 1979 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAI · Arrêté du 27 avril 1979 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES PRELEVEMENTS DE REINS HUMAINS DESTINES A LA GREFFE

Arrêté du 27 avril 1979 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les frais de prélèvement et de mise à disposition du receveur de tout rein greffé ou ayant donné lieu à une tentative de greffe font l'objet d'un remboursement forfaitaire.

Ce remboursement est effectué par le bénéficiaire de la greffe ou, pour son compte, par l'assurance maladie à l'établissement hospitalier ou la transplantation a été opérée, à charge pour ce dernier d'en assurer le reversement à l'établissement ou aux établissements hospitaliers ayant participé au prélèvement.