Arrêté du 27 avril 1979 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAI Art. 3

L'indemnité forfaitaire de remboursement est fixée à 8.600 F.

Elle couvre notamment les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer des dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.