Arrêté du 16 janvier 1980 REDEVANCE REPRESENTATIVE DE FRAIS · Arrêté du 16 janvier 1980 REDEVANCE REPRESENTATIVE DE FRAIS DUE PAR LES EMPLOYEURS DE TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS DE CERTAINS PAYS D'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA ANCIENNEMENT SOUS ADMINISTRATION FRANCAISE

Arrêté du 16 janvier 1980 REDEVANCE REPRESENTATIVE DE FRAIS Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'employeur utilisant des travailleurs salariés du Congo, de Centrafrique et du Tchad, introduits par l'office national d'immigration, est tenu d'acquitter la redevance représentative de frais au taux de 150 F.