Arrêté du 16 janvier 1980 REDEVANCE REPRESENTATIVE DE FRAIS Art. 4
L'arrêté du 6 août 1968 portant fixation des frais de contrôle médical effectué par l'office national d'immigration est abrogé.
L'arrêté du 6 août 1968 portant fixation des frais de contrôle médical effectué par l'office national d'immigration est abrogé.