Arrêté du 26 mai 1973 REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNA · Arrêté du 26 mai 1973 REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Arrêté du 26 mai 1973 REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNA Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les sommes fixées ci-dessus comprennent forfaitairement la rémunération de tous travaux et recherches accomplis par le greffier ainsi que le remboursement de tous les frais.