Arrêté du 23 janvier 1979 COMMERCIALISATION DES MATERIELS FO Art. 2
Titre Ier : Dispositions d'ordre général.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux matériels forestiers de reproduction des essences forestières dont la liste est établie conformément à l'article 1er de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971 et à l'article 1er du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972. Cette liste figure à l'annexe I du présent arrêté.
La présentation de ces essences dans les catalogues et autres documents commerciaux est définie par arrêté ministériel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-06-16