Arrêté du 1 février 1988 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS Art. 4
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
38 562 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 ;
39 064 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1988.
Verweist auf
- Arrêté du 1 février 1988 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS Art. 17