Arrêté du 22 mars 1983 REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES · Arrêté du 22 mars 1983 REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ASSURANT A TITRE ACCESSOIRE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES: CONDITIONS D'OCTROI ET TAUX DES INDEMNITES

Arrêté du 22 mars 1983 REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les frais supplémentaires de déplacement occasionnés aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat par l'inspection des établissements classés seront imputés sur les crédits du budget du ministère dont ils relèvent, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié.

Le ministère qui aura supporté la charge de ces frais supplémentaires de déplacement pourra en demander, sur justification, le remboursement au ministère de l'environnement.