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Arrêté du 22 mars 1983 REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES · Arrêté du 22 mars 1983 REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ASSURANT A TITRE ACCESSOIRE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES: CONDITIONS D'OCTROI ET TAUX DES INDEMNITES

Arrêté du 22 mars 1983 REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.