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Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FO · Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DE LA REMISE CONVENTIONNELLE AU PROFIT DES PHARMACIENS,PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 82-639 DU 22-07-1982

Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les conseils d'administration des organismes précédemment cités désignent leur (ou leurs) représentant (s) à cette commission.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale désigne le président de la commission nationale de répartition.