Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FO · Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DE LA REMISE CONVENTIONNELLE AU PROFIT DES PHARMACIENS,PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 82-639 DU 22-07-1982

Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FO Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés à la commission par des commissaires du Gouvernement.