Arrêté du 2 juin 1987 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT · Arrêté du 2 juin 1987 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE RELATIF A LA GESTION DU FICHIER DES PERSONNES AGREEES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX CADASTRAUX

Arrêté du 2 juin 1987 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT Art. 2

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Ce traitement informatisé est élaboré par les services centraux de la direction générale des impôts et mis en oeuvre sur un ordinateur de la direction générale.