Arrêté du 2 juin 1987 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT Art. 5

Les informations traitées sont éditées sous forme de listes nominatives adressées, d'une part, aux services déconcentrés de la direction générale des impôts, qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et de l'information du public, et, d'autre part, aux organismes et aux corps professionnels ayant qualité pour en connaître.