Arrêté du 28 juin 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQU Art. 2
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) représentants de l'administration : dix membres titulaires dont le délégué à la qualité de la vie, président, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Verweist auf
- Arrêté du 28 juin 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQU Art. 1
- Arrêté du 28 juin 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQU Art. 11
- Arrêté du 28 juin 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQU Art. 8