Arrêté du 10 novembre 1983 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGAT · Arrêté du 10 novembre 1983 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1983

Arrêté du 10 novembre 1983 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGAT Art. 8

In KraftAmtlicher Text

L'administration des P.T.T. se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année, dans la limite de 10 p. 100 pour l'émission de la première tranche et de 5 p. 100 pour l'émission de la deuxième.