Arrêté du 10 novembre 1983 CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGAT Art. 9
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.