Arrêté du 23 novembre 1983 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. · Arrêté du 23 novembre 1983 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL (ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI) (FNE)

Arrêté du 23 novembre 1983 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le salaire de référence pris en considération est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.

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Arrêté du 23 novembre 1983 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. Art. 3
Arrêté du 23 novembre 1983 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. Art. 4
Arrêté du 23 novembre 1983 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. Art. 5